Conformément à l’arrêté du Conseil d’Etat du 13 décembre 2006,  les communes et les entreprises qui auront directement contribué financièrement à la création de places d’accueil avant l’entrée en vigueur de la LAJE, peuvent demander à la Fondation une rétrocession partielle ou complète de leurs contributions pendant 5 ans.

Documents à télécharger :

Arrêté du Conseil d'Etat

Dispositions relatives à la rétrocession de la contribution des entreprises

Dispositions relatives à la rétrocession de la contribution des communes